Règlement intérieur du CIPA

(dans sa version adoptée par la 33^e assemblée plénière, le 20 mai 2003 à Berlin, éditorialement révisée Juin 2016)

Les organisations signataires constituent une communauté de travail qui a pour but d’améliorer et de développer la sécurité et la santé dans la navigation intérieure en

• établissant des principes («règles») de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
• coordonnant les activités des organisations membres,
• donnant son avis sur les travaux d’organisations internationales dans les domaines de la législation et de la normalisation.

Le Comité œuvre dans le respect du Règlement intérieur arrêté le 6 juin 1972 à Strasbourg et remanié le 20 mai 2003 à Berlin.

La communauté de travail porte le nom de Comité International de Prévention des Accidents du Travail de la Navigation Intérieure (CIPA), en allemand «Internationaler Ausschuss zur Verhütung von Arbeitsunfällen in der Binnenschifffahrt», abrégé ci-après en «Comité».

Article 1^er
Membres du Comité

Les membres du Comité sont les signataires de la présente convention.

Article 2
Présidence

1. Le Comité élit un président et un vice-président à la majorité des voix des membres présents. Le président et le vice-président sont désignés chaque année lors de la première séance du Comité et restent en fonction jusqu’à l’élection suivante.
2. Si le président se démet de sa fonction en cours de mandat, il est remplacé automatiquement par le vice-président.

Article 3
Séances

Le Comité est convoqué par le président en principe au moins une fois par an. Par ailleurs, le président convoque le Comité à la demande expresse d’au moins un tiers des membres.

Article 4
Invitation et ordre du jour

1. Les invitations sont adressées aux membres au moins quatre semaines, l’ordre du jour provisoire au moins deux semaines avant la date de la séance.
2. L’ordre du jour est approuvé à l’ouverture de chaque séance sur décision de la majorité des membres présents.

Article 5
Quorum

1. Le Comité réunit le quorum lorsque la moitié au moins des membres sont représentés. Chacun des membres peut se faire représenter par plusieurs délégués mais ne dispose que d’une voix.
2. Chacun des membres peut donner procuration de le représenter à un autre membre.

Article 6
Vote

1. Pour être approuvées, les décisions requièrent la majorité des voix des membres présents et des groupes nationaux représentés. Si un groupe national est constitué de plusieurs membres, la majorité n’est réputée acquise qui si plus de la moitié de ses membres approuvent la décision.
2. Si, malgré une invitation en bonne et due forme, la moitié au moins des membres ne sont pas représentés, les membres représentés peuvent décider que les résultats de leurs délibérations seront soumis par écrit à tous les membres. Les résultats seront réputés approuvés faute d’avoir été contestés par écrit dans les quatre semaines de leur réception.

Article 7
Comptes-rendus de séance

Un compte-rendu est dressé sur chacune des séances du Comité.

Article 8
Groupes de travail

1. Il est possible de constituer des groupes de travail chargés d’étudier et de discuter les questions que leur confient le Comité ou son président.
2. Le Comité doit être tenu au courant de l’avancement général des travaux des groupes de travail. Il statue sur les avis rendus par les groupes de travail, à moins qu’il n’ait pris d’autres décisions.
3. Les groupes de travail règlent leurs procédures de travail eux-mêmes.

Article 9
Publicité des débats

Les séances du Comité et des groupes de travail ne sont pas publiques.

Article 10
Décisions du Comité

1. Les organisations prennent ou proposent, chacune en ce qui la concerne, les mesures propres à faire appliquer et exécuter les décisions qu’elles ont approuvées.
2. Le Comité peut communiquer ses décisions à des organisations internationales.

Article 11
Dispositions administratives

Le Secrétariat est de la compétence, sur le plan administratif, de la Berufsgenossenschaft Verkehrswirtschaft Post-Logistik Telekommunikation (Remarque: successeur de Binnenschifffahrts-Berufsgenossenschaft depuis le 1er janvier 2016); Il est cependant subordonné exclusivement au Comité dans l’exercice de ses attributions. Il lui appartient d’établir l’ordre du jour et de rédiger le procès-verbal ainsi que les comptes- rendus des séances. Il assure la distribution des documents et gère les archives.

Article 12
Adhésion

Toute organisation qui, de plein droit ou à titre d’association professionnelle d’employeurs ou de salariés, a pour tâche de prévenir les accidents du travail dans la navigation intérieure, peut adhérer au Comité en adressant au Secrétariat une déclaration écrite qui doit être approuvée par une majorité des deux tiers des membres du Comité. Les dispositions de l’article 6, lettre b s’appliquent en conséquence.

Article 13
Retrait

Chacun des membres a la faculté de se retirer du Comité en communiquant sa décision au Secrétariat, lequel en fait alors part aux autres membres.

Article 14
Modifications du Règlement intérieur

Les présents statuts peuvent être modifiés moyennant une majorité des deux tiers des membres du Comité. Les dispositions de l’article 6, lettre b s’appliquent en conséquence.

Berlin, le 20 mai 2003

Organisations membres du CIPA (liste au 20 mai 2003), avec la date de leur signature du Règlement intérieur ou de la prise d’effet de leur adhésion

Cliquez ici pour télécharger le Règlement intérieur du CIPA en format PDF.

>> Règlement intérieur